CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Site officiel : www.programme-etude-emploi.ca
Dernière mise à jour : Avril 2025

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site www.programme-etude-emploi.ca est la plateforme officielle du Programme Étude Emploi (PEE), une initiative canadienne internationale. À travers son programme phare, PeeVISA, il agit comme un facilitateur administratif et professionnel entre les employeurs canadiens et les candidats étrangers qualifiés souhaitant immigrer et travailler légalement au Canada.

PeeVISA n’est pas une agence d’immigration, mais un programme professionnel qui accompagne les candidats de la phase de candidature jusqu’à leur intégration professionnelle en milieu de travail au Canada, en conformité avec les lois en vigueur.

2. OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’usage du site internet, les responsabilités des utilisateurs, et les engagements du Programme Étude Emploi (PEE) à travers PeeVISA. Toute navigation sur le site implique l’acceptation complète des présentes CGU.

3. NATURE ET PORTÉE DU PROGRAMME PeeVISA

PeeVISA est un programme spécialisé dans la sous-traitance de recrutement international. Il facilite la mise en relation entre les entreprises canadiennes et les travailleurs/étudiants étrangers qualifiés, dans le respect :

Des normes légales en matière d’immigration et de permis de travail,
Des exigences professionnelles des employeurs canadiens,
Des bonnes pratiques administratives et de transparence.

4. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pour participer au programme PeeVISA, le candidat doit :

Être âgé d’au moins 18 ans,
Disposer d’un passeport en cours de validité,
Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou d’un diplôme professionnel,
Être disponible pour travailler légalement au Canada,
Être apte à s’intégrer dans un environnement de travail canadien.

5. MODALITÉS FINANCIÈRES ET SÉLECTION

La soumission d’un dossier de candidature est gratuite. Aucun paiement n’est requis à cette étape.

Cependant, si le dossier est sélectionné, un montant fixe de 459 $ CAD devra être réglé dans un délai strict de 48 à 72 heures suivant la notification officielle. Cette exigence repose sur l’article 9 des statuts du programme, basé sur les résultats des évaluations effectuées par le Corps Commun d’Inspection. Tout retard ou défaut de paiement entraînera la disqualification automatique du dossier.

La coordonnatrice du programme recommande aux candidats de ne pas soumettre leur dossier sans avoir préalablement réuni cette somme.

6. PROCESSUS DE CANDIDATURE

Le candidat soumet son profil via cette adresse ee-mail: candidatures@programme-etude-emploi.ca
Le Corps Commun d’Inspection étudie les candidatures et effectue une présélection.
En cas de sélection, les instructions de paiement sont envoyées via cette adresse ee-mail: direction@programme-etude-emploi.ca
Une fois les frais réglés, le processus d’intégration et de placement auprès des employeurs canadiens partenaires est enclenché.

7. SÉCURITÉ ET VIGILANCE

Le programme PeeVISA rappelle l’importance d’être vigilant face aux arnaques en ligne. Nous encourageons les candidats à :

Vérifier l’authenticité des offres,
S’assurer qu’ils communiquent avec des interlocuteurs officiels et qualifiés,
Ne jamais envoyer de paiement à des contacts non vérifiés.

Toute communication officielle liée à PeeVISA et au Programme Étude Emploi se fera via cet e-mail : direction@programme-etude-emploi.ca

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site (textes, images, logos, documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le programme PeeVISA ne peut être tenu responsable :

Fourniture de documents erronés par le candidat : En cas de déclaration inexacte, de falsification ou de pièces manquantes, le programme décline toute responsabilité sur les conséquences.
Non-respect des délais de paiement : Le programme n’est pas tenu d’accorder des prolongations ou des recours si le candidat ne respecte pas le délai de 48 à 72 heures pour le paiement des frais.
Refus d’embauche par l’employeur canadien : Si un employeur canadien retire son offre pour des raisons indépendantes du programme, celui-ci ne saurait en être tenu responsable.
Changements de politique migratoire : Le programme ne peut garantir la stabilité des lois d’immigration et décline toute responsabilité en cas de réforme affectant le traitement des dossiers.
Perte de documents personnels : La perte, le vol ou la détérioration des documents fournis par le candidat (passeport, diplômes, etc.) ne relève pas de la responsabilité du programme.
Conduite du candidat au Canada : Le programme n’est pas responsable des comportements du candidat une fois sur le sol canadien, notamment en cas de non-respect des lois locales.
Services tiers ou partenaires externes : Le programme n’assume aucune responsabilité pour les prestations ou manquements éventuels de ses partenaires, tels que compagnies de transport, services de traduction ou établissements éducatifs.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées de manière confidentielle. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du processus de sélection et d’intégration. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de leurs informations personnelles conformément à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels.

11. SÉCURITÉ DU SITE

Des protocoles de sécurité avancés sont mis en place pour garantir la protection des données des utilisateurs et prévenir tout accès non autorisé.

12. MODIFICATIONS DES CGU

Les CGU peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure via le site officiel.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables au Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.